ZAC du Champ Perier - 43 porte du Grand Lyon - 01700 Neyron
04 72 88 04 67

La loi Pacte est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D’autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Après des mois de discussions parlementaires et une validation constitutionnelle, la loi Pacte devient réalité. Aujourd’hui, coup de projecteur sur la mesure phare destinées aux petits commerces : le statut du conjoint de l’exploitant. Attention, la mesure sur le travail de nuit dans les commerces alimentaires n’existe plus.

 

Loi Pacte : un statut complet pour le conjoint de l’exploitant

 

Attention, la loi Pacte prévoit que si aucun statut n’est choisi volontairement, le conjoint sera automatique considéré comme un conjoint salarié ; avec toutes les conséquences de fait : lien de subordination, contrat de travail, congés payés et d’horaires précis.

Mais la loi Pacte poursuit la création du statut complet (articles 8 et 9). La loi de finances pour 2019 avait déjà amélioré le sort fiscal du conjoint de l’exploitant en permettant de déduire du résultat l’intégralité de ses rémunérations..

Désormais, la loi Pacte impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint auprès des organismes habilités à immatriculer les entreprises : les greffes des tribunaux de commerce.

Il faut donc impérativement choisir un statut au conjoint : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Mais chaque statut répond à des conditions et à un régime particulier. Le choix ne peut se faire au hasard ! sans les Conseils avisés de l’Expert Comptable. Le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés, ou d’un gérant de SARL de moins de 20 salariés.

Concernant le conjoint collaborateur, l’entreprise doit être une SARL, une SNC, une SELARL ou une SAS. De plus, le conjoint associé doit faire un apport et détenir des parts de l’entreprise, ce qui lui accorde des droits de vote en assemblée générale.

La loi Pacte supprime le seuil en dessous duquel le conjoint peut choisir le statut de collaborateur (anciennement fixé à 20 salariés), et précise que seul le conjoint collaborateur doit figurer dans les registres professionnels de publicité légale.

Un décret viendra préciser les modalités de déclaration du conjoint. À défaut de précision dans la loi Pacte, cette mesure s’applique à compter du 24 mai 2019.

 

Loi Pacte : l’épargne salariale du conjoint de l’exploitant remise à plat

 

Le conjoint pacsé du chef d’entreprise peut désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et du plan épargne entreprise (PEE).

Pour le calcul de l’intéressement du conjoint, le code du travail exige que la répartition (proportionnelle aux salaires) tienne compte de la rémunération annuelle du conjoint (telle qu’elle a été déclarée aux impôts l’année précédente). Cette prise en compte était jusqu’à présent plafonnée au montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise. La loi Pacte revoit cette règle et permet de baisser ce plafond.

L’entreprise peut retenir pour les conjoints une somme qui ne peut excéder le quart du plafond de la sécurité sociale. Soit pour 2019, 40 524 € /4 = 10 131 €.

Attention, le Conseil constitutionnel a censuré une autre mesure prévue pour les commerces de détail : l’aménagement du travail de nuit. Elles ne figurent donc plus dans la loi Pacte finale.

André VINCENT, Expert Comptable libéral de proximité et son équipe, sont à votre disposition pour vous accompagner.

N’hésitez pas à nous contacter :

Souhaitant vous apporter le meilleur conseil et un accompagnement efficace, nous restons à votre écoute.