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ASTUCES D’EXPERT m’a dit que …
Attention nouveauté à partir du 1er octobre 2019 : deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur la facture, en complément des existantes : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. L’adresse de facturation de l’acheteur et celle du vendeur doivent désormais figurer sur la facture.
Objectif : faciliter et accélérer le règlement pour réduire les retards de paiement, qui constitue un véritable fléau pour les entreprise. Une ordonnance Egalim du 24 avril dernier a fait le choix de revoir la liste des mentions obligatoires devant figurer sur la facture.
Cet ajout devant apporter un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service compétent (celui qui s’occupe des factures) ne se situe pas au siège de l’entreprise. Le service dédié pourra ainsi directement recevoir les factures à l’adresse de facturation.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas les TPE/PME dont l’adresse de facturation est identique à l’adresse du siège social et donc dans ce cas pas la peine de mentionner deux fois la même adresse.
Le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur, devra lui aussi trouver sa place sur les factures pour « faciliter leur traitement », selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 avril 2019.
L’ordonnance lève ainsi le doute quant à la date d’émission de la facture. Celle-ci est le jour où la livraison ou la prestation de services est réalisée. Avec plus de précision sur la formulation « réalisation de la livraison ou de la prestation de services » du code général des impôts l’emporte face à celle « réalisation de la vente ou la prestation de service » du code de commerce.
Facture : des sanctions administratives plus dissuasives
A nouvelles mentions, nouvelles sanctions. Le manquement de facturation ou l’absence de mention obligatoire est désormais passible d’une sanction administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique et de 375 000 € maximum pour une personne morale (doublées en cas de réitération).
En cas de non-communication des CGV à un client professionnel qui en a fait la demande, une entreprise est désormais passible d’amendes administratives qui remplace l’amende pénale pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Commentaire sur « L’objectif est […] d’accroître le caractère dissuasif en renforçant l’effectivité d’application des sanctions », justifie le rapport. Avec l’amende pénale, les manquements ne donnaient lieu le plus souvent « qu’à des transactions ou des suites pédagogiques ».
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