L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants : dans quelles circonstances et sous quelles conditions?

L’accès à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants se concrétise et vient s’inscrire dans un projet de réforme global de l’allocation chômage.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis de mettre en place un régime d’indemnisation du chômage pour les travailleurs indépendants sans cotisation supplémentaire.

Depuis le 1er novembre 2019, l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) peut être versée sous certaines conditions aux travailleurs indépendants qui se trouvent dans une situation de cessation involontaire de leur activité.

Dans quelles circonstances ?

Le dispositif cible un risque à couvrir relativement précis : la cessation involontaire de l’activité du travailleur indépendant.

Les deux seules situations ouvrant droit à l’allocation chômage sont fixées par le code du travail :

• L’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
• L’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire qui conduit au remplacement du dirigeant.

Les conditions à remplir

L’allocation chômage des travailleurs indépendants concerne les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et qui répondent à certaines conditions :

• Il faut justifier d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue d’au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. La fin de cette période doit correspondre à l’une des situations de cessation involontaire évoquées précédemment.
• Il faut être à la recherche d’un emploi de façon effective : inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
• Il faut justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus d’au moins 10 000 € par an sur une moyenne de deux années.

Les ressources autres que celles relatives à l’activité n’empêchent pas l’attribution de l’ATI. Pour cela, elles doivent être inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour un foyer composé d’une personne seule : 559.74 €.

Précisions sur l’allocation chômage

Les droits à l’allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à partir de la fin d’activité son salariée. La demande pour percevoir une allocation doit être déposée au maximum dans les 12 mois suivants cette date.

L’ATI est attribuée pour une période maximale de 182 jours calendaires.

Le montant de l’allocation est forfaitaire : 26.30 € par jour soit environ 800 € par mois pendant 6 mois.