Rupture conventionnelle : deux exemplaires signés avec la preuve d’une remise au salarié sont nécessaires

ASTUCES D’EXPERT m’a dit que …

Au cœur de l’été, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts qui renforcent les conditions de remise d’une convention de rupture conventionnelle.

Sous peine de nullité, la convention doit revêtir la signature de l’employeur en plus de celle du salarié (Cass. Soc. 3 juillet 2019 n° 17-14.232 FS-PB).

Deuxième condition : la convention doit être établie en deux exemplaires originaux signés, donc, des deux parties.Afin de protéger le consentement du salarié au cours de la procédure menant à la rupture la Cour de Cassation instaure pour l’employeur une obligation de se ménager une preuve de la remise du document (Cass. Soc. 3 juillet 2019 n° 18-14414 FS-PB).

Au vu des circonstances de la décision, la mention « remis en deux exemplaires »   sur le formulaire Cerfa remis au salarié ne permet pas, à elle seule d’établir que la remise a bien été effectuée. Dans cette affaire, le salarié avait invoqué un défaut de remise.

Celle-ci formalise l’accord des deux parties et en même temps qu’elle fait courir la durée de rétractation de 15 jours calendaires et rend possible l’homologation de la convention par l’administration (articles L.1237-13 et 1237-14 du code du travail).

C’est dire s’il convient, désormais, de se ménager toute preuve tel qu’une lettre de décharge contre remise en mains propres ou encore une lettre recommandée avec avis de réception afin de prévenir toute contestation à ce stade de l’échange des consentements menant à la rupture.

Pour en savoir plus, rencontrons nous.