Véhicule de fonction ou véhicule personnel ?

ASTUCES D’EXPERT m’a dit que …

La question est souvent posée de savoir s’il est préférable que la voiture soit détenue par l’entreprise ou conservée dans le patrimoine personnel ?

S’il s’agit d’un véhicule utilitaire, il sera acquis par la société commerciale ou l’activité exercée en nom propre. En effet, dans ce cas – et dans ce cas seulement –, la TVA est récupérable sur l’achat et le coût d’acquisition est déduit des bénéfices professionnels, souvent sur un rythme de 5 années.

En revanche, si ce n’est pas un véhicule utilitaire, la question peut se poser de le conserver dans le patrimoine personnel, et la réponse diffère aujourd’hui selon qu’il s’agit d’une société commerciale ou d’une activité en nom propre (entrepreneur individuel).

Voiture et Société commerciale

Pour une société commerciale, il est d’usage de considérer que, sur un plan financier, organisationnel, mais également pour des questions d’assurance, le véhicule (non utilitaire) doit être propriété personnelle et non détenu par la société. Par détention, dans cet exposé, il est fait référence aux véhicules à la fois achetés (payés comptant ou au moyen d’un emprunt bancaire) et loués (location de longue durée) ou en crédit-bail.

La TVA n’est pas récupérable, et l’administration considère qu’il ne pourra pas être déduit des bénéfices une somme supérieure à 18 300 € (9 900 € pour les véhicules les plus polluants). Ainsi, si le véhicule coûte à l’achat 25 000 €, il ne sera pas déduit du bénéfice plus de 18 300 €, répartis en 5 années (durée d’amortissement couramment utilisée).

Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est
– 30 000 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre
– 20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre
– 18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre
– 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre.

Le seuil d’émission de CO2 pour l’application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s’appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de :
– 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
– 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
– 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
– 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

De plus, la société doit acquitter un impôt complémentaire : la taxe sur les véhicules de société (TVS), basée sur le taux d’émission de dioxyde de carbone, et pouvant dépasser les 4 500 € annuels.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, à défaut de pouvoir prouver qu’il dispose d’un autre véhicule pour partir en congés ou plus généralement effectuer des déplacements personnels, l’entrepreneur ne peut faire passer en dépense professionnelle 100 % du prix d’acquisition ; il lui faut donc évaluer la quote-part d’utilisation personnelle et professionnelle du véhicule.

Enfin, en matière d’assurance, la société est considérée comme étant l’assuré, et l’on doit désigner un conducteur principal, le plus souvent le gérant. Il s’agit d’un nouveau contrat, avec des clauses restrictives (utilisation dans un cadre uniquement professionnel), et si ses garanties sont étendues à la famille du gérant, par exemple, le coût risque d’être relativement important.

Exercice en nom propre (entrepreneur individuel)

Dans le cas d’une activité en nom propre, les dispositions sont identiques à celles de la société commerciale, à l’exception de la taxe sur les véhicules de société qui disparaît. La TVA reste non récupérable, et le plafond d’amortissement demeure identique à celui des société commerciale.

Que faire : conserver le véhicule dans le patrimoine personnel.

En vertu de ce qui a été exposé précédemment, il est d’usage de considérer qu’il est plus économique et plus souple de conserver la voiture (non utilitaire) dans le patrimoine personnel, et que l’activité professionnelle (société commerciale ou nom propre) dédommagera l’entrepreneur au titre de l’utilisation d’un bien personnel à des fins professionnelles.

Il sera dès lors produit une note de frais, mentionnant les kilomètres parcourus et l’objet de ces déplacements – rendez-vous avec un client, un fournisseur, un partenaire, un prospect, un banquier, etc. De manière régulière, la société paiera à titre de dédommagement des indemnités kilométriques selon le barème fiscal (plafonné depuis deux ans et limité à 7 ch fiscaux); celui-ci figure sur toutes les déclarations d’impôt sur le revenu et est facilement disponible sur Internet (en moyenne, 0,55 € par kilomètre professionnel parcouru).

Les frais kilométriques comprennent les dépenses suivantes :

• utilisation et usure du véhicule (notamment les frais d’entretien) ;
• combustible ;
• assurance.

Les frais de parking et de péage pour des déplacements professionnels ne sont pas inclus dans les indemnités kilométriques.

Taxe sur les véhicules de société en cas de frais kilométriques

Il existe une taxe sur les véhicules de société en cas d’utilisation importante du véhicule personnel à des fins professionnelles, c’est-à-dire si le kilométrage annuel dépasse 15 000 km. Toutefois, il y a un abattement de 15 000 € sur la taxe ainsi calculée ; dans la pratique, elle est très rarement due compte tenu de cet abattement.

Le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques prévoit une diminution du montant annuel de l’indemnité si la distance parcourue dépasse 5 000 km pour la deuxième tranche et 20 000 km pour la troisième. Si, chaque mois, l’entrepreneur se fait rembourser sur la base du taux le plus fort (tranche de moins de 5 000 km), et qu’en fin d’année il s’aperçoit qu’il a dépassé les 5 000 ou 20 000 km… il aura perçu plus que le maximum déductible ; le différentiel devra alors être remboursé sur l’exercice ou considéré comme de la rémunération. Par conséquent, pour tout remboursement de frais kilométriques en cours d’année, il convient de privilégier un taux inférieur au taux maximum de l’ordre de 10 % et de procéder au calcul annuel… quitte à recevoir un complément de remboursement à la fin de l’année.

André VINCENT, Expert Comptable libéral de proximité et son équipe, sont à votre disposition pour vous accompagner.

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